Quand le modificatif devient obligatoire
Un modificatif de copropriété est nécessaire dès que la composition des lots change :
- Vente d'une partie d'un lot (division)
- Réunion de deux lots en un seul
- Création d'un lot après travaux (ex: combles, garage aménagé)
- Changement de destination d'un lot (ex: habitation vers commercial)
- Mise en conformité d'un règlement de copropriété obsolète
Sans cette mise à jour, le notaire peut bloquer l'acte de vente ou de donation au moment de la signature.
Les grandes étapes
- Diagnostic préalable: vérification du règlement de copropriété et de l'EDD existant pour identifier ce qui doit changer
- Levé topographique d'état des lieux par le géomètre: mesures précises sur place grâce à du matériel de haute précision.
- Rédaction du projet d'état descriptif de division (EDD) modificatif
- Vote en assemblée générale: la résolution approuve la modification (majorité article 25 ou 26 de la loi de 1965, parfois unanimité)
- Publication par un notaire: au service de la publicité foncière, il rend le modificatif définitif
- Notification au copropriétaire et archivage par le syndic
Chez GEO-VISION géomètres grâce à des relevés 3D haute précision adaptés aux exigences notariales et juridiques nous accompagnons les syndics, copropriétaires et notaire à chaque étape de la modification de copropriété.
- Relevés Topographique précis pour l’état descriptif de division (EDD) et règlement de copropriété (RCP)
- Calcul des tantièmes de copropriété
Si vous avez besoin de réaliser un modificatif de copropriété, Dans paris (75) ou ses alentours, n'hésitez pas à faire appel à nos services. Nous nous engageons à vous fournir des plans précis et fiables, essentiels pour la réussite de vos projets.
Contactez nous via notre page "contact" ou par téléphone au 01 70 82 63 35. Nous serons ravis de vous accompagner dans vos projets.
